Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Les contributions prévues aux articles 1, 2 et 3 sont ajustées, annuellement le 1er décembre, suivant le pourcentage que représente la variation entre
i. la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Québec publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19), pour l’année précédente et
ii. la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Québec publié par Statistique Canada pour l’année antérieure à celle retenue en i).
En vig.: 2017-06-08
4. Les contributions prévues aux articles 1, 2 et 3 sont ajustées, annuellement le 1er décembre, suivant le pourcentage que représente la variation entre
i. la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Québec publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19), pour l’année précédente et
ii. la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Québec publié par Statistique Canada pour l’année antérieure à celle retenue en i).
